Arrêté du 27 août 1996 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

En vigueur depuis le 01/10/1996En vigueur depuis le 01 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1996Version en vigueur depuis le 01 octobre 1996

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1996.