Arrêté du 9 avril 1991 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

En vigueur depuis le 23/04/1991En vigueur depuis le 23 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/04/1991Version en vigueur depuis le 23 avril 1991

L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I transférée au bénéfice de la société Sabec-Farbos S.A. en application de l'article 2 du décret n° 89-744 du 11 octobre 1989 susvisé est retirée.