Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat

En vigueur depuis le 28/02/1997En vigueur depuis le 28 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1997Version en vigueur depuis le 28 février 1997

150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du premier semestre de 1997.