Décret n°2001-110 du 30 janvier 2001 modifiant le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues

En vigueur depuis le 07/02/2001En vigueur depuis le 07 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/2001Version en vigueur depuis le 07 février 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.