Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 portant modification de l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 18/12/2001En vigueur depuis le 18 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/12/2001Version en vigueur depuis le 18 décembre 2001

A défaut d'accord de branche, les mesures prises par les établissements nationaux portant sur le niveau des avancements de l'année 2002 sont rendues applicables par décision du ministre chargé de l'énergie à l'ensemble des entreprises du secteur.