Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 portant modification de l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 18/12/2001En vigueur depuis le 18 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/12/2001Version en vigueur depuis le 18 décembre 2001

Les mesures déjà rendues applicables à l'ensemble des entreprises du secteur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à la mise en place des accords de branche s'y substituant.