Décret n°98-866 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 29/09/1998En vigueur depuis le 29 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/09/1998Version en vigueur depuis le 29 septembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.