Décret n°97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 13/04/1997En vigueur depuis le 13 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/04/1997Version en vigueur depuis le 13 avril 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.