Décret n°95-927 du 17 août 1995 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 22/08/1995En vigueur depuis le 22 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.