Arrêté du 10 septembre 1992 fixant pour 1992 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

En vigueur depuis le 17/09/1992En vigueur depuis le 17 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/09/1992Version en vigueur depuis le 17 septembre 1992

Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé, pour l'année 1992 et le premier semestre 1993, à 125 000 000 F.