Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

En vigueur depuis le 30/12/2004En vigueur depuis le 30 décembre 2004

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Article 18

Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

(alinéa modificateur du décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951).

Les articles 2 à 7 bis du même décret sont abrogés.