Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

En vigueur depuis le 30/12/2004En vigueur depuis le 30 décembre 2004

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Article 16

Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.