Arrêté du 19 février 1997 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

En vigueur depuis le 22/02/1997En vigueur depuis le 22 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/1997Version en vigueur depuis le 22 février 1997

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.