Décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol

En vigueur depuis le 21/08/1923En vigueur depuis le 21 août 1923

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/08/1923Version en vigueur depuis le 21 août 1923

L'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol est soumise aux dispositions suivantes.