Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles

En vigueur depuis le 31/07/2001En vigueur depuis le 31 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/07/2001Version en vigueur depuis le 31 juillet 2001

Abrogé par Décret n°2009-975 du 12 août 2009 - art. 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges et des contrats.


Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).