Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980

En vigueur depuis le 02/12/2001En vigueur depuis le 02 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2001

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Article 11

Version en vigueur depuis le 02/12/2001Version en vigueur depuis le 02 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.