Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation

En vigueur depuis le 14/08/1992En vigueur depuis le 14 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/08/1992Version en vigueur depuis le 14 août 1992

Lorsqu'ils font référence à l'agrément, soit dans les certificats d'analyse établis en vue de l'exportation, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, les laboratoires doivent utiliser de façon appropriée le libellé suivant :

"... agréé par le ministère de l'économie et des finances à délivrer des certificats d'analyse et de pureté pour l'exportation pour : (mentionner la ou les catégories de compétences faisant l'objet de l'agrément)".