Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation

En vigueur depuis le 14/08/1992En vigueur depuis le 14 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 14/08/1992Version en vigueur depuis le 14 août 1992

Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il en informe l'administration et cesse d'utiliser l'agrément. En cas de non-respect de ces dispositions, l'administration lui retire son agrément.