Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation

En vigueur depuis le 14/08/1992En vigueur depuis le 14 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/08/1992Version en vigueur depuis le 14 août 1992

Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont applicables dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Lorsque de nouveaux programmes d'accréditation sont adoptés par le réseau national d'essais, les laboratoires agréés dans les domaines correspondants disposent d'un délai de trois ans pour être accrédités au titre de ces programmes.