Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides

En vigueur depuis le 15/05/1955En vigueur depuis le 15 mai 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2021

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Article 112

Version en vigueur depuis le 15/05/1955Version en vigueur depuis le 15 mai 1955

Modifié par Décret 1955-05-10 art. 3 JORF 15 mai 1955

Tout câble servant à l'extraction par puits ou à une circulation normale de personnel, mais non affecté à la circulation du poste, est assujetti aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 109. S'il fait l'objet d'essais en cours de service, ses conditions de travail doivent respecter le coefficient de sécurité défini par l'article 110 ; sinon, ce coefficient, rapporté à la résistance à la rupture à l'état neuf, doit être majoré de deux unités, compte tenu éventuellement du taux de réduction défini par l'article 110.