Arrêté du 31 juillet 1992 dispensant La Poste et France Télécom de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires

En vigueur depuis le 11/08/1992En vigueur depuis le 11 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/08/1992Version en vigueur depuis le 11 août 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.