Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides

En vigueur depuis le 06/11/1951En vigueur depuis le 06 novembre 1951

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/11/1951Version en vigueur depuis le 06 novembre 1951

Les dispositions du présent règlement sont applicables :

Aux mines de combustibles minéraux solides ;

A celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.