Décret n°87-910 du 9 novembre 1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980

En vigueur depuis le 13/05/1989En vigueur depuis le 13 mai 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/1989Version en vigueur depuis le 13 mai 1989

Ces dispositions entreront en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.