Décret n°87-910 du 9 novembre 1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980

En vigueur depuis le 13/05/1989En vigueur depuis le 13 mai 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/05/1989Version en vigueur depuis le 13 mai 1989

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.