Décret n°87-501 du 1 juillet 1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980

En vigueur depuis le 07/07/1988En vigueur depuis le 07 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/07/1988Version en vigueur depuis le 07 juillet 1988

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.