Article 3
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
Arrêté du 31 juillet 1992 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des compléments alimentaires et produits destinés à l'alimentation infantile renfermant des tissus autres que musculaires d'origine bovine et ovine
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1992