Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 19/01/2001En vigueur depuis le 19 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2001

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Article 17

Version en vigueur depuis le 19/01/2001Version en vigueur depuis le 19 janvier 2001

Le décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.