Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier

En vigueur depuis le 23/04/2004En vigueur depuis le 23 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/04/2004Version en vigueur depuis le 23 avril 2004

Modifié par Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 - art. 2 () JORF 23 avril 2004

Parallèlement à l'expertise prévue à l'article 4 et dans le même délai, le préfet charge le service des domaines d'évaluer pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.