Décret n°2000-444 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

En vigueur depuis le 26/05/2000En vigueur depuis le 26 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/05/2000Version en vigueur depuis le 26 mai 2000

L'article 11 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est abrogé.