Décret n°2000-443 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

En vigueur depuis le 26/05/2000En vigueur depuis le 26 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/05/2000Version en vigueur depuis le 26 mai 2000

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés postérieurement à la date de publication du présent décret.