Décret n°99-47 du 22 janvier 1999 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières

En vigueur depuis le 24/01/1999En vigueur depuis le 24 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/01/1999Version en vigueur depuis le 24 janvier 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.