Arrêté du 25 octobre 1984 relatif à l'emploi d'un produit d'enrobage de certains fruits

En vigueur depuis le 07/11/1984En vigueur depuis le 07 novembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1984

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/1984Version en vigueur depuis le 07 novembre 1984

Le mélange faisant l'objet du présent arrêté ne peut être mis en vente ou vendu que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.