Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

En vigueur depuis le 17/12/1998En vigueur depuis le 17 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1998

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Article 11

Version en vigueur depuis le 17/12/1998Version en vigueur depuis le 17 décembre 1998

Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.