Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines

En vigueur du 08/03/2001 au 03/06/2006En vigueur du 08 mars 2001 au 03 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2006

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Article 14

Version en vigueur du 08/03/2001 au 03/06/2006Version en vigueur du 08 mars 2001 au 03 juin 2006

Abrogé par Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 52 (V) JORF 3 juin 2006
Modifié par Décret n°2001-209 du 6 mars 2001 - art. 5 () JORF 8 mars 2001

Lorsqu'il y a lieu de fixer des prescriptions supplémentaires, ou d'atténuer ou de supprimer certaines des prescriptions initiales, le préfet fait connaître à l'intéressé, qui dispose de quinze jours pour faire connaître ses observations, éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, les mesures qu'il entend prescrire. Le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène dans les conditions rappelées à l'article 12 du présent décret.