Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

En vigueur depuis le 27/06/1980En vigueur depuis le 27 juin 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1998

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Article 28

Version en vigueur depuis le 27/06/1980Version en vigueur depuis le 27 juin 1980

Abrogé par Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 56 (Ab) JORF 7 juillet 2006 sous réserve art. 56

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes formulées postérieurement à son entrée en vigueur.



Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.