Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

En vigueur depuis le 24/04/1985En vigueur depuis le 24 avril 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1998

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Le directeur du port autonome consulte le préfet maritime et transmet au directeur régional de l'industrie et de la recherche un exemplaire de la demande, pour instruction du titre minier.



Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.