La demande est transmise par le commissaire de la République au directeur régional de l'industrie et de la recherche. L'instruction est conduite et il est statué comme il est dit aux articles 13 à 25 et 27, étant entendu que le service chargé de la gestion et de la garde du domaine est obligatoirement consulté et convoqué à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article 20.

Dans le cas d'une demande portant sur le domaine public maritime, le commissaire de la République maritime est obligatoirement consulté.