Article 4
Les frais afférents à ces dispositions sont à la charge des responsables de la première mise sur le marché.
Arrêté du 1 juillet 1992 ordonnant l'apposition de mise en garde sur les centrifugeuses électriques pour fruits et légumes non munies de système de sécurité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1992