Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

En vigueur depuis le 31/10/1998En vigueur depuis le 31 octobre 1998

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Article 30

Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

Modifié par Décret n°98-970 du 26 octobre 1998 - art. 11 () JORF 31 octobre 1998

Le délégué du Gouvernement correspond directement avec les ministres compétents ; une copie de ses correspondances est adressée au ministre chargé des territoires d'outre-mer qui, le cas échéant, fait part de ses observations au ministre compétent.

Un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer siège à la conférence prévue à l'article 2 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers lorsqu'une affaire intéressant un territoire d'outre-mer y est examinée.