Arrêté du 1 juillet 1992 ordonnant l'apposition de mise en garde sur les centrifugeuses électriques pour fruits et légumes non munies de système de sécurité

En vigueur depuis le 02/08/1992En vigueur depuis le 02 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/08/1992Version en vigueur depuis le 02 août 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.