Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

En vigueur depuis le 15/05/1971En vigueur depuis le 15 mai 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur depuis le 15/05/1971Version en vigueur depuis le 15 mai 1971

Le ministre de l'équipement et du logement désigne par arrêté :

a) Les ingénieurs en chef des services maritimes des ponts et chaussées (dénommés ci-après ingénieurs en chef) ayant la compétence pour l'application des dispositions de la présente section ;

b) La zone d'action de chacun d'eux.