Décret n°2000-278 du 22 mars 2000 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

En vigueur depuis le 26/09/2000En vigueur depuis le 26 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2000

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/09/2000Version en vigueur depuis le 26 septembre 2000

L'article 4 ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 précité sont abrogés.