Décret n°2000-278 du 22 mars 2000 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

En vigueur depuis le 26/09/2000En vigueur depuis le 26 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2000

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/09/2000Version en vigueur depuis le 26 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.