Article 22
Le décret n° 72-153 du 21 février 1972 tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 81-391 du 14 avril 1981 et n° 85-448 du 23 avril 1985 est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 21.
Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012