Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fonds de développement économique et social"

En vigueur depuis le 21/07/1960En vigueur depuis le 21 juillet 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/07/1960Version en vigueur depuis le 21 juillet 1960

Le décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social est abrogé.