Décret n°95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

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Annexe

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Vendeur : ...

Responsable de la première commercialisation sur le territoire national : ...

Désignation de la marchandise : type de produit, tonnage, teneur en soufre (en g/Mj) : ...

Composition du mélange s'il y a lieu : ...

Origine de la marchandise : ...

Mode d'acheminement : ...

Date de livraison : ...

Mentions complémentaires éventuelles : ...

Le responsable de la première commercialisation atteste l'exactitude des renseignements portés.

Date et signature du responsable de la première commercialisation : ....