Décret n°95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Le décret n° 48-125 du 24 janvier 1948, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 mai 1948 et relatif au commerce de l'importation des combustibles minéraux solides, est abrogé.