Article 14
Le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997