Voir le sommaire du texte consolidé
Annexes (Articles Annexe, art. 1 à Annexe II)
Chapitre Ier : Objet de la concession (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 4)
Chapitre II : Exécution des travaux (Articles Annexe, art. 5 à Annexe, art. 9)
Utilisation des voies publiques. (Article Annexe, art. 5)
Canalisations sous les voies publiques. (Article Annexe, art. 6)
Approbation des projets. (Article Annexe, art. 7)
Entretien, renouvellement, renforcement et extension du réseau. (Article Annexe, art. 8)
Changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de normaliser les réseaux existants. (Article Annexe, art. 9)
Chapitre III : Exploitation (Articles Annexe, art. 10 à Annexe, art. 16)
Obligation de fournir l'énergie électrique. (Article Annexe, art. 10)
Conditions générales du service (7). (Article Annexe, art. 11)
Postes des clients et des producteurs autonomes. (Article Annexe, art. 12)
Appareils de mesure. (Article Annexe, art. 13)
Installations des clients et des producteurs autonomes. (Article Annexe, art. 14)
Energie réactive. (Article Annexe, art. 15)
Acheminement et transit d'énergie. (Article Annexe, art. 16)
Chapitre IV : Vente de l'énergie (Articles Annexe, art. 17 à Annexe, art. 25)
Tarifs. (Article Annexe, art. 17)
Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples. (Article Annexe, art. 18)
Energie partiellement garantie. (Article Annexe, art. 19)
Variation de la structure des tarifs. (Article Annexe, art. 20)
Variation du niveau des tarifs. (Article Annexe, art. 21)
Tarifs objectifs. (Article Annexe, art. 22)
Energie répartie à la même tension que celle à laquelle elle est achetée. (Article Annexe, art. 23)
Egalité de traitement entre les clients et entre les producteurs autonomes. (Article Annexe, art. 24)
Contrat de fourniture. (Article Annexe, art. 25)
Chapitre V : Energie réservée Energie des producteurs autonomes (Articles Annexe, art. 26 à Annexe, art. 28)
Chapitre VI : Terme de la concession (Articles Annexe, art. 29 à Annexe, art. 31)
Chapitre VII : Clauses diverses (Articles Annexe, art. 32 à Annexe, art. 33)
Annexe I à l'article 8 1.2. (Article Annexe I)
Annexe II à l'article 8 1.3. (Article Annexe II)
Annexe, art. 31
Version en vigueur depuis le 28/12/1994Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994
Le renouvellement de la concession doit intervenir un an au moins avant la date de son expiration.
En cas de désaccord sur les conditions de renouvellement, il sera procédé comme il est dit à l'article 37 de la loi du 8 avril 1946.
Décret n° 2006-1731 2006-12-23 art. 3 : Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.