Voir le sommaire du texte consolidé
Annexes (Articles Annexe, art. 1 à Annexe II)
Chapitre Ier : Objet de la concession (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 4)
Chapitre II : Exécution des travaux (Articles Annexe, art. 5 à Annexe, art. 9)
Utilisation des voies publiques. (Article Annexe, art. 5)
Canalisations sous les voies publiques. (Article Annexe, art. 6)
Approbation des projets. (Article Annexe, art. 7)
Entretien, renouvellement, renforcement et extension du réseau. (Article Annexe, art. 8)
Changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de normaliser les réseaux existants. (Article Annexe, art. 9)
Chapitre III : Exploitation (Articles Annexe, art. 10 à Annexe, art. 16)
Obligation de fournir l'énergie électrique. (Article Annexe, art. 10)
Conditions générales du service (7). (Article Annexe, art. 11)
Postes des clients et des producteurs autonomes. (Article Annexe, art. 12)
Appareils de mesure. (Article Annexe, art. 13)
Installations des clients et des producteurs autonomes. (Article Annexe, art. 14)
Energie réactive. (Article Annexe, art. 15)
Acheminement et transit d'énergie. (Article Annexe, art. 16)
Chapitre IV : Vente de l'énergie (Articles Annexe, art. 17 à Annexe, art. 25)
Tarifs. (Article Annexe, art. 17)
Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples. (Article Annexe, art. 18)
Energie partiellement garantie. (Article Annexe, art. 19)
Variation de la structure des tarifs. (Article Annexe, art. 20)
Variation du niveau des tarifs. (Article Annexe, art. 21)
Tarifs objectifs. (Article Annexe, art. 22)
Energie répartie à la même tension que celle à laquelle elle est achetée. (Article Annexe, art. 23)
Egalité de traitement entre les clients et entre les producteurs autonomes. (Article Annexe, art. 24)
Contrat de fourniture. (Article Annexe, art. 25)
Chapitre V : Energie réservée Energie des producteurs autonomes (Articles Annexe, art. 26 à Annexe, art. 28)
Chapitre VI : Terme de la concession (Articles Annexe, art. 29 à Annexe, art. 31)
Chapitre VII : Clauses diverses (Articles Annexe, art. 32 à Annexe, art. 33)
Annexe I à l'article 8 1.2. (Article Annexe I)
Annexe II à l'article 8 1.3. (Article Annexe II)
Article 3
Version en vigueur depuis le 28/12/1994Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.